Remboursement des frais de taxi
Avant de profiter des services d’un transport assis professionnalisé, à savoir un taxi conventionné, un client doit fournir quelques documents indispensables pour bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle. Ils sont au nombre de deux ou de trois en fonction de certaines conditions.
Les documents à fournir
C’est le médecin traitant du patient qui procure cette prescription médicale de transport dans laquelle le mode de transport est indiqué. Ce dernier est choisi selon l’état de santé du client et sa capacité à être autonome, et cela, par rapport au référentiel de prescription des transports fixé par l’arrêté du 23 décembre 2006. Un cas particulier peut amener à modifier la prescription médicale de transport au titre d’une affection de longue durée (ALD). Mis à part les autres situations permettant d’avoir droit à une prise en charge du transport, cette prescription doit remplir des modalités de prise en charge spécifiques.
Une ALD doit se conformer à certaines conditions
Afin d’obtenir un remboursement sur les frais de déplacement, le patient ayant contracté une ALD doit se conformer aux conditions suivantes :
- - Il est reconnu comme étant une personne atteinte d’une ALD,
- - Son transport est en lien avec son ALD,
- - Et il présente l’un des troubles locomoteurs ou problèmes physiques fixés dans le référentiel de prescription des transports.
Par ailleurs, lorsque ce patient use d’un taxi conventionné pour son transport, la prise en charge de ce dernier par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) n’est octroyée que s’il est aidé par une tierce personne. Cette mesure est définie par le décret du 10 mars 2011 et mise en application depuis le 1er janvier de la même année.
La carte Vitale/Attestation de droit
La carte Vitale est un document qui justifie les droits d’un citoyen français de plus de 16 ans auprès des différents établissements du domaine de la santé de bénéficier d’un remboursement sur un délai de 5 jours pour un acte médical. Dans ce cas-ci, il s’agit d’un transport en taxi conventionné. Dans la carte vitale sont contenues toutes les informations concernant un patient, notamment les renseignements d’ordre administratif lui permettant d’être pris en charge en contrepartie d’un soin dispensé. Pour un taxi conventionné, elle est nécessaire pour constituer une feuille de soins électronique pour éviter de remplir une autre en papier. En l’insérant dans le lecteur de carte Vitale, le chauffeur du taxi peut directement obtenir les frais de transport de son client et pour ce dernier, d’être remboursé sans avoir à réaliser une seule démarche administrative. Dans le cas où le patient ne dispose pas encore de cette carte, il peut demander à la CPAM une attestation de droit qui certifie son droit à une prise en charge pour son transport médical.
de Taxi
L’accord préalable
La prise en charge de certains transports par la CPAM doit faire l’objet d’un accord préalable avec le service médical de cet établissement selon des cas spécifiques :
- - Pour les transports sur de longs trajets de plus de 150 km en aller simple.
- - Pour les transports en série avec au moins 4 déplacements en aller simple sur une distance de plus de 50 km et sur une période de 30 jours au titre d’un même traitement médical.
Cet accord préalable de la CPAM fixe le remboursement des frais de déplacement. Et dans ce genre de situation, la prescription médicale de transport est un imprimé spécifique (S.3139c) dénommé « Demande d’accord préalable — Prescription médicale de transport » qui renferme une partie pour l’accord préalable. Par ailleurs, une preuve de l’acceptation émanant de la CPAM du patient doit être fournie au chauffeur pour constituer dans toute sa totalité le dossier, carte Vitale ou attestation de droit incluse.